Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.Le texte loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience (...)Cet article est réservé aux abonnés