Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.
Le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 29 avril 2017, définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le (...)
Cet article est réservé aux abonnés