Règles de financement des établissements de santé

Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. Le texte précise les modalités de la "prestation intermédiaire" destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en "environnement (...)