La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel des fabricants de tabac pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l'occasion de la fabrication et de la distribution sur le territoire français de paquets de cigarettes de marque Gauloises comportant la mention "100 ans 1910-2010" considérée par lui comme laudative. Dans un arrêt du 21 mai 2014, la (...)
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