Publication au JORF d'une décision fixant le contrat type et les avenants types nécessaires à la contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.
Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est signé entre, d'une part, l'établissement de santé et, d'autre part, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège. Le dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins a été renforcé, nécessitant de fixer un nouveau modèle de contrat type et d'avenants types. Une (...)
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