Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé.
M. B., atteint depuis l'adolescence d'une grave maladie, était régulièrement suivi pour cette pathologie par M. L., médecin d'un institut de myologie d'un hôpital. Suite à de violentes douleurs, il a souhaité être suivi par ce médecin en urgence. Le secrétariat de ce service lui ayant proposé un délai de quatre mois, un autre médecin lui a établit une prescription médicale. Estimant le silence observé par le docteur L. assimilable à une rupture fautive (...)
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