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Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser

Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser

L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.

Un médecin généraliste pratiquant l'épilation à l'aide d'un appareil laser au sein de son cabinet utilise l'assistance d'individus non médecins. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le sanctionne par une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis, au motif qu'il avait manqué au respect de l'arrêté du ministre de la santé fixant la liste des actes médicaux qui doivent être pratiqués par les médecins (...)
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