La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à l'assistance des patients admis en soins psychiatriques sans consentement et faisant l'objet de mesures d'isolement et de contention.
Par deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (...)Cet article est réservé aux abonnés