Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux.
Une proposition de loi (n° 470) déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, (...)Cet article est réservé aux abonnés