Publication au JORF de deux textes relatifs à l'expérimentation des maisons de naissance.

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Publication au JORF d'une décision fixant le contrat type et les avenants types nécessaires à la contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exemption des obligations des micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour la distribution de ces produits.

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.

Le risque de sur-diagnostic présenté par un produit de dépistage du cancer de la prostate ne constitue pas un danger grave pour la santé humaine dans la mesure où il ne peut être à l'origine de la réalisation d'examens complémentaires que sur décision médicale.