Publication au JORF d'un décret relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHabilitation et contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux
Publication au JORF d'un décret relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
...Désignation d'un déontologue au sein des agences et organismes sanitaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de désignation et d'exercice du déontologue au sein des agences et organismes sanitaires.
...Commission des usagers des établissements de santé
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux missions et à la composition de la commission des usagers des établissements de santé.
...Adapter le secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
...La procédure qui fait suite à la contestation d'une hospitalisation demandée par un tiers doit respecter le principe du contradictoire
Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite formée par le tiers.
...Prestations minimales des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Publication au JORF d'un décret relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public
Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.
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