Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.