Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.

Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.

Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".

Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.