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Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en ...

Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...

Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du ...

Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause ...

Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...