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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédicament : modification des règles relatives à l’élaboration de RTU
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé
Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
...Dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé
Régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire.
...La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...Radiation de l'ordre des médecins : procédure disciplinaire
Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.
...Modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés.
...Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité
Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
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