Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
Du fait des contraintes du confinement en raison de l’épidémie de Covid-19, deux ordonnances du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, l’une pour les locaux professionnels, l’autre pour les lieux d’habitation, ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-316 concerne les locaux professionnels et commerciaux des (...)
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