L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
Une association a saisi le Conseil d'État, demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez soutenant en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs.Le Conseil d'Etat fait droit à leur demande.Dans un arrêt du 29 novembre 2012, il retient que l'implantation sur le marché de la (...)
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