Publié au Journal officiel du 13 mars 2024, le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixe au 12 mars 2024 l'entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts.
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