Aménagement de l'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie

Aménagement de l'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie

Publié au Journal officiel du 21 mars 2023, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 procède à l'articulation des aides prévues par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 avec l'amortisseur électricité mis en place depuis le 1er janvier 2023 et avec les aides mises en place au profit de différentes structures d'habitat collectif. SUR LE MEME SUJET : Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie - Legalnews, 4 juillet 2022
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules