Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
...Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...DPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.
...Annulation de la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE 3)
La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
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