Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction des coupures d’eau : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
...Redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers
Publication d'un décret relatif au régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
...Brésil : nouveau règlement sur la fracturation hydraulique
Un règlement sur la fracturation hydraulique a été adopté au Brésil.
...CSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
...Procédures applicables devant le CoRDiS de la CRE en matière de différends et de sanctions
Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
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