Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le ...
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Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Pas de parc solaire sur la montagne de Lure
La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un ...
Eoliennes, nature, paysage et architecture
Le refus d'octroi d’autorisations environnementales en vue de l'implantation de deux parcs éoliens est notamment justifié par les risques ...
Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...
Parc éolien, dérogation espèces protégées et raison impérative d'intérêt public majeur
Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la ...