La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ?
Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles à un preneur qui a été placé en liquidation judiciaire.Après avoir procédé à la résiliation du bail, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des travaux (...)Cet article est réservé aux abonnés