Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, l'arrêt d'appel admet leur rapport à la succession.
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. La (...)Cet article est réservé aux abonnés