Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, publié au Journal officiel du 6 août 2022, modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il assouplit (...)Cet article est réservé aux abonnés