Un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.

Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.

Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.

Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.