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Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
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Bail rural : de la solidarité entre locataires
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IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...