Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Doublement de l'indemnité carburant
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Imprudence de la victime et partage de responsabilité
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge ...
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à ...
Droit à la preuve et secret médical
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
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Soins palliatifs et d'accompagnement : publication au JO
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...