Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités ...
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Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
Dispositifs médicaux : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique
L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une ...
CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...
CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE
Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...