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CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air
La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...
La vente de CBD est définitivement autorisée
Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur ...
Eaux destinées à la consommation humaine : décrets
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...
Projets photovoltaïques : simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
PLFSS pour 2023 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal ...