Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu des prix minima pendant quatorze ans.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.

Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?

Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.

Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.

Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.