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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture d'énergie
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
...Dialogue social dans les entreprises de transports
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
...Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
...Les chiffres-clés du sport 2013
Le ministère des Sports a mis en ligne une actualisation des "Chiffres-clés du sport".
...Les propositions des régions pour le service public ferroviaire français
Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
...Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
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