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Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la loi est publiée
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