Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
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Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...
Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret
Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des ...
CEE : modification des modalités d'application
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence ...
Recours à la vidéo pour vérifier le port du masque dans les transports
Publication au JO d'un décret autorisant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les ...
Qualité à agir d'une association de supporters
Les supporteurs de l'Olympique de marseille, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, n'ont pas qualité leur donnant intérêt ...
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Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...