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Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique

Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique

Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs universel consenti par Mme B. qui a rendu la ville de Paris propriétaire du musée. Par codicille authentique, Mme B. avait indiqué qu'elle souhaitait que Mme A. reste concierge du musée. Après avoir engagé une (...)
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