Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
Dans une réponse du 3 mai 2011, adressée à la députée Pascale Crozon, le ministère de la Justice rappelle que la qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens.Toutefois, en pratique, cette preuve se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les mairies, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire (et payant).La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'étant pas une (...)
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