La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.
Un exploitant agricole est décédé et a laissé pour héritiers son épouse et leurs trois enfants. Après la mort de l’un d’entre eux, les cohéritiers sont l’épouse, les deux enfants, les trois petits enfants et leur mère. Un des enfants assigne ces derniers héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses père et mère, ainsi que de leurs successions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, (...)
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