Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
M. A., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993. Celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 1998, le juge-commissaire a ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative compétente.Par la suite, M. A. est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Mme (...)
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