Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
A la suite du décès d'une occupante d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir, son fils qui a renoncé à la succession, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur. Le 21 juin 2016, le tribunal d'instance de Chartres a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une certaine somme au bailleur.Elle a relevé que l'intéressé s'est présenté comme un héritier acceptant purement et (...)
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