La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
Dans un arrêt du 3 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a déclaré les consorts Z. titulaires de droits indivis sur des biens et a débouté les co-indivisaires de leur demande tendant à faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis des consorts Z. dans ces biens.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d’appel a (...)
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