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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie

Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 mars 2010. Ce texte prévoit que "les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant (...)
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