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Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien

Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien

Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et désigner son autre enfant, qui n'a bénéficié d'aucune gratification, comme légataire universelle de la quotité disponible.

Un homme a un fils et une fille.Dans son testament, il a désigné sa fille légataire universelle et a rappelé que, si le fils exigeait sa part de réserve sur les biens dépendant de la (...)
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