Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils et en l'état d'un testament authentique instituant Mme D. légataire des biens et droits (...)Cet article est réservé aux abonnés