Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ligne.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, a lancé le 15 mars 2022 un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr. Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais (...)Cet article est réservé aux abonnés