Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la volonté du testateur
La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
...Procédure du droit d'opposition aux libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés.
...Dette non rapportable à succession
Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
...Testament : contestation de la signature
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...Libéralités : nullité des donations par acte sous seing privé
Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.
...Action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude
Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
...Testament : disparition de la cause
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
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