Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.
Mme K. est née à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) de M. K. et de Mme A., cette dernière étant de nationalité française. Invoquant un (...)Cet article est réservé aux abonnés