Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.
Alors qu'elle a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois, une majeure protégée décide de contester cette durée devant les juridictions. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés