La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
Mme X. a été placée sous tutelle en février 1992. La cour d’appel de Douai, le 17 avril 2014, a déclaré irrecevable la requête en mainlevée présentée par sa mère Mme Y., au motif que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l'appui de sa demande. La Cour de cassation, dans sa décision du 9 novembre 2016, casse partiellement l’arrêt d’appel pour violation des articles 442 et 431 du code civil, et rappelle que la production d'un (...)
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