Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.
Le procureur de la République a demandé à un tribunal de prescrire des mesures de protection à l'égard de M. X., majeur né en 1919, et le juge des tutelles a rendu un jugement qui dit ne pas y avoir lieu à de telles mesures. La fille de M. X. fait appel de ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 janvier 2012 accueille ses demandes et place le majeur sous curatelle renforcée. M. X. forme un pourvoi contre cette décision et meurt au (...)
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