L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.
Par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de Mme X., prononcé la mainlevée de la tutelle, déchargé M. Z. de ses fonctions de tuteur et maintenu une mesure de curatelle simple confiée à M. Y. Le 12 septembre 2007, M. Z. a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments. Mme X. et M. Y. ont relevé appel. Le 16 février 2009, la cour d'appel de Reims a rejeté le moyen tendant à la (...)
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